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Dans une société, les différends sont des situations qui arrivent très fréquemment même s’ils sont à éviter. Cet état de choses, lorsqu’il arrive, prend souvent une grande ampleur et sans arrangement à l’amiable, ce qui conduit les deux parties en désaccord au tribunal pour que justice soit faite. La justice pour régler les différends suit une procédure dirigée par un juge d’état. Quelles sont les étapes suivies par le juge pour régler les différends ?
L’assignation
L’assignation est le point de départ d’une procédure judiciaire. Il s’agit d’un acte écrit, un avocat de la défense. Dans sa rédaction, l’avocat mentionne les faits ainsi que les arguments juridiques et factuels du cas. L’acte écrit par l’avocat doit comprendre des mentions obligatoires stipulées par la loi, la liste des preuves sur lesquelles s’appuie la partie défense et les coordonnées de l’avocat de la défense. L’assignation permet à l’avocat d’en savoir plus sur le cas qui lui est soumis. L’assignation une fois rédigée sera déposée au tribunal et ce n’est qu’après étude que le tribunal décidera de saisir l’affaire de manière officielle.
Lorsque l’assignation est rédigée, la partie adverse sera informée par le biais d’un huissier de justice, qui se chargera de leur délivrer une copie de l’acte notifié par l’avocat de la défense. La présence d’un avocat au niveau des deux parties étant nécessaire, la partie adverse dispose de 15 jours au maximum pour engager un avocat.
La première audience
Une fois l’affaire enregistrée au greffe, le tribunal fixe une première audience de procédure qui marque le début de la phase de mise en examen. Au cours de cette phase, c’est le juge en charge du dossier qui s’occupe de la mise en état. Sa mission à ce moment est de veiller à ce que les deux parties s’échangent les arguments qu’elles détiennent dans le respect de la procédure judiciaire.
La phase de mise en état
Cette partie de la procédure judiciaire sera composée de plusieurs audiences. Les audiences de procédure dans la phase de mise en état ont pour objet l’échange des arguments et des pièces des deux parties. Chaque partie de l’affaire présentera des arguments et pièces à tour de rôle en fonction du rythme fixé par le tribunal. La durée de cette phase dépendra des pièces et des arguments présentés. Elle peut durer des mois, voire des années en fonction de la complexité du cas.
La clôture de la phase de mise en état et l’audience de plaidoirie
Lorsque les deux parties finissent de présenter les arguments et pièces, le juge passe à la fermeture de la phase de mise en état. Cette phase sera ensuite d’une audience de plaidoirie. L’audience de plaidoirie consiste à présenter de façon orale les prétentions, les faits et à les soutenir par des arguments. Cette partie est généralement dirigée par les avocats des deux parties, raison pour laquelle il est indispensable aux deux parties d’avoir un avocat. Après cette étape viennent la délibération et le jugement.
Le délibéré et le jugement
Après l’audience de plaidoirie, le tribunal fixe une date de délibération après jugement. Le tribunal, après concertation des juges présents au cours du jugement, annonce sa décision aux avocats et aux différentes parties. La partie qui sort gagnant après délibération procède à une formalité de signification. L’objet de cette signification est de faire courir le délai de recours donné par le tribunal à la partie perdante.